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Loi Carrez / loi Boutin : les mesurages obligatoires de certaines ventes et des locations
Qu’appelle-t-on loi Carrez dans le domaine des diagnostics immobiliers ?
Il s’agit du mesurage obligatoire dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété.
En effet, la loi dite Carrez impose aux vendeurs de lots d’apposer sur le compromis de vente, l’acte de vente et tout autre document de vente, la valeur de la superficie privative du bien.
Le calcul de cette superficie particulière, décrit dans le texte de la loi Carrez, doit être exact sous peine de sanctions.
Le confier à un professionnel sécurise votre vente.
Et la loi Boutin, à quoi cela correspond ?
Il s’agit du mesurage obligatoire pour toutes les locations immobilières, soit celui de la surface habitable.
La loi dite Boutin oblige chaque bailleur à la faire figurer dans le contrat de location.
Elle doit aussi être mentionnée dans l’annonce immobilière.
Le calcul de la surface habitable étant complexe et donnant lieu à des sanctions en cas d’erreur, sa réalisation par un professionnel du mesurage est de rigueur.